Bureau des ÃŽles Anglo-Normandes

Le bailliage de Guernesey a annoncé ce jour sa feuille de route pour la délivrance de licences de pêche à des bateaux français selon les termes de l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (le « TCA »). Ces licences permettront aux bateaux français éligibles de poursuivre leur activité de pêche dans les eaux du bailliage en vertu du nouveau dispositif prévu par le TCA.

À l’expiration de la période de transition post-Brexit le 31 décembre 2020, l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif de licences, établi sur la base de l’antériorité de pêche selon les termes du TCA, avait été envisagée au 1^er avril 2021. Dans les faits, un dispositif provisoire a été prolongé mois par mois depuis fin mars, le temps que se tiennent des discussions techniques entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Le 23 septembre dernier, le Comité de développement économique de Guernesey a convenu d’une feuille de route permettant la délivrance de nouvelles licences de pêche conformes aux obligations du TCA, mettant ainsi fin au dispositif provisoire.

Le bailliage de Guernesey a reçu des pièces justificatives à l’appui de demandes de licence de pêche dans ses eaux par des bateaux français en vertu du TCA : l’analyse de ces données sera finalisée courant octobre, donnant lieu à une confirmation pour les bateaux éligibles. Le bailliage notifiera ensuite à la Commission européenne (via le Royaume-Uni) les conditions générales des licences, puis délivrera les licences TCA à tous les bateaux éligibles au plus tard le 1^er décembre 2021. Ces licences entreront en vigueur au 1^er février 2022, laissant ainsi le temps aux propriétaires des bateaux de vérifier les licences et de poser toute question pertinente en amont. Le bailliage s’est aussi engagé à prolonger les autorisations provisoires mois par mois jusqu’au 31 janvier 2022 pour tous les bateaux concernés, afin de donner des certitudes et d’assurer une stabilité dans l’intervalle.

Les conditions afférentes aux licences pourront être complétées ultérieurement par des dispositions plus techniques portant notamment sur les modalités d’application des critères de « nature et [d’]ampleur » prévus par l’article 502 du TCA, y compris leur impact sur les conditions d’octroi des licences, ainsi que sur les bateaux « de remplacement ». Des discussions à ce sujet auront lieu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne en amont de l’entrée en application de ces éléments.

Dans le cadre du dialogue permanent avec les autorités de la région Normandie et de la Manche, le député Jonathan Le Tocq, chargé des relations extérieures du Comité de la politique et des ressources de Guernesey, a assisté le 24 septembre dernier au sommet politique annuel à Jersey. Lors de ce sommet, où étaient également présents Hervé Morin, président du Conseil régional de Normandie, et Jean Morin, président du Conseil départemental de la Manche, il a fait le point sur le dispositif provisoire actuel et sur la démarche en cours pour les licences futures.

Le député Jonathan Le Tocq, chargé des relations extérieures du Comité de la politique et des ressources, déclare :

« Suite aux négociations sur le TCA, qui se sont beaucoup accélérées courant décembre 2020, la relation du bailliage avec l’Union européenne et la France en matière de pêche a évolué. Il est donc normal que la pleine mise en œuvre du nouveau dispositif prenne un certain temps. Le TCA a donné au bailliage de nouvelles compétences et une nouvelle maîtrise de ses eaux territoriales par rapport à la situation qui prévalait lorsque le Royaume-Uni était encore membre de l’Union européenne. Notre approche des négociations du TCA, tout comme la méthode de travail que nous envisageons dans le cadre de ce traité, a été de reconnaître que chaque étape de l’exercice de ces nouvelles compétences pourrait avoir des effets sur l’équilibre économique dans les territoires en question et donc sur les pêcheurs du bailliage, tout comme ceux de la Normandie, de la Manche, et de la Bretagne. Nous tenons à nos bonnes relations avec ces territoires : mon souhait, c’est que la feuille de route que nous annonçons aujourd’hui puisse apporter des certitudes quant à nos relations avec la France en matière de pêche dans ce nouveau contexte. »

Pour sa part, le député Neil Inder, président du Comité de développement économique, ajoute :

« Il est important de maintenir une relation économique stable et prévisible pour la filière de la pêche dans le bailliage et dans les environs. Certaines discussions techniques se poursuivent encore entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, mais le Comité a tenu à délivrer des licences le plus rapidement possible. La feuille de route devrait apporter des certitudes à toutes les parties concernées. Nous allons très prochainement confirmer la liste des bateaux éligibles à une licence : celles-ci seront délivrées d’ici le 1^er décembre et entreront en vigueur au 1^er février 2022, date à laquelle le dispositif provisoire prendra fin. Ce travail se poursuit à un rythme adapté aux réalités du bailliage. Nous attendons avec intérêt de travailler sur d’autres chantiers avec nos voisins au plus vite, notamment sur la question de la possibilité pour les pêcheurs du bailliage de débarquer leur prise directement au port de Diélette. »